La TVA en micro-entreprise obéit à un mécanisme spécifique appelé franchise en base de TVA. Ce dispositif dispense la majorité des micro-entrepreneurs de facturer et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée tant que leur activité reste sous certains seuils de chiffre d’affaires.
Le système reste en vigueur en 2026, avec des règles précises concernant les seuils, les situations de dépassement et les possibilités d’option volontaire pour la TVA. Ces paramètres influencent directement la facturation, la gestion comptable et la rentabilité d’une activité indépendante.
La franchise en base de TVA : principe applicable aux micro-entreprises
Le régime de la franchise en base de TVA concerne une grande partie des micro-entrepreneurs. Dans ce cadre, l’entreprise est juridiquement assujettie à la TVA, mais elle n’en devient pas redevable tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils prévus par la réglementation.
Concrètement, cela signifie que l’entrepreneur :
- ne facture pas la TVA à ses clients
- ne la reverse pas à l’administration fiscale
- ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels
Cette règle simplifie la gestion administrative de nombreuses petites structures. Elle explique aussi pourquoi les micro-entreprises présentent souvent des prix plus compétitifs pour les particuliers, puisque la facture est établie hors TVA.
La franchise s’applique automatiquement lorsque l’entreprise respecte les plafonds de chiffre d’affaires fixés par l’administration fiscale.
Les seuils de TVA applicables en micro-entreprise en 2026
Les seuils qui déterminent l’accès ou la sortie de la franchise dépendent de la nature de l’activité exercée.
Prestations de services
Pour les activités de services, deux niveaux sont à distinguer :
- 37 500 € de chiffre d’affaires : seuil de franchise
- 41 250 € : seuil de tolérance permettant de conserver la franchise temporairement
Si l’activité reste en dessous du premier seuil, la micro-entreprise continue de fonctionner sans TVA.
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse 37 500 € mais reste inférieur à 41 250 €, la franchise reste applicable jusqu’à la fin de l’année civile.
Activités de vente de marchandises
Pour les activités commerciales et l’hébergement, les plafonds sont plus élevés :
- 85 000 € : seuil de franchise
- 93 500 € : seuil de tolérance
Tant que le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 85 000 €, l’entreprise conserve la dispense de TVA.
Période de tolérance
La période comprise entre le seuil principal et le seuil majoré constitue une zone de tolérance. Elle permet à l’entrepreneur de conserver temporairement la franchise malgré une augmentation de son activité.
Ce mécanisme évite un changement fiscal immédiat en cas de hausse ponctuelle du chiffre d’affaires.
Dans quels cas une micro-entreprise devient redevable de la TVA
Plusieurs situations entraînent la sortie du régime de franchise.
Dépassement des seuils majorés
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse :
- 93 500 € pour la vente
- 41 250 € pour les services
la micro-entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.
À partir de ce moment, la TVA doit être facturée aux clients.
Dépassement du seuil de base sur une année
Une autre situation se produit lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base, mais reste sous le seuil majoré. Dans ce cas, la franchise peut continuer à s’appliquer pendant l’année du dépassement, mais elle cesse au 1er janvier de l’année suivante si l’activité reste au-dessus du seuil.
Cette règle permet une transition progressive vers un régime de TVA classique.
Choix volontaire de facturer la TVA
Un micro-entrepreneur peut également renoncer volontairement à la franchise et opter pour l’application de la TVA.
Cette décision peut présenter un intérêt lorsque l’entreprise réalise beaucoup d’achats professionnels. En devenant redevable de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée à ses fournisseurs.
Conséquences pratiques sur la facturation et la gestion
La situation vis-à-vis de la TVA modifie plusieurs aspects de la gestion d’une micro-entreprise.
Lorsque la franchise s’applique :
- les factures sont établies sans TVA
- aucune déclaration périodique de TVA n’est requise
- la TVA sur les dépenses professionnelles reste non récupérable
À l’inverse, lorsque l’entreprise devient redevable :
- la TVA doit être ajoutée sur les factures
- elle doit être déclarée et reversée à l’administration fiscale
- la TVA sur les achats peut être déduite.
Ces obligations entraînent une gestion comptable plus structurée, souvent accompagnée d’outils de facturation ou d’un suivi fiscal plus rigoureux.
La TVA en micro-entreprise en 2026 reste donc structurée autour de la franchise en base et de ses seuils. Pour les entrepreneurs, la surveillance du chiffre d’affaires constitue un élément déterminant afin d’anticiper un éventuel passage au régime de TVA classique.
